Exonération et dégrèvement de taxe d'habitation
L'article 14014 du code général des impôts prévoit les cas d'exonération de taxe d'habitation, L'article 1401 prévoit quant à lui les cas de dégrèvements de la taxe d'habitation. Avant même d'obtenir des dégrèvements ou des exonérations de la tax...